WOOVIN
Section A – Conditions applicables aux Clients
Table des matières
Contrat de Store – Conditions applicables aux Clients
Version : 1.0
Date : 2 juin 2026
Article 1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
WOOVIN désigne WOOVIN B.V., l’exploitant de la Plateforme.
Plateforme désigne le site web WOOVIN, les applications mobiles et tous les services associés exploités par WOOVIN.
Client désigne toute personne physique ou morale qui achète des Produits via la Plateforme.
Store ou Vendeur désigne une entreprise indépendante et vérifiée qui propose des Produits à la vente via la Plateforme.
Commande désigne un achat soumis par un Client via la Plateforme.
Produit désigne tout article proposé à la vente par un Store via la Plateforme.
Service de Vérification Premium désigne tout service optionnel d’authentification, d’inspection ou de vérification proposé par WOOVIN.
Article 2. À propos de WOOVIN
WOOVIN exploite une place de marché numérique qui met en relation des Clients avec des Stores indépendants et vérifiés proposant des sneakers, des vêtements, des accessoires et des Produits associés.
WOOVIN fournit l’infrastructure technologique nécessaire pour permettre aux Stores de proposer des Produits et aux Clients d’acheter des Produits.
Sauf mention expresse contraire, WOOVIN ne fabrique pas de Produits, n’est pas propriétaire de Produits, n’agit pas en tant que vendeur de Produits, n’acquiert pas la propriété des Produits et n’agit pas en tant que distributeur ou importateur de Produits.
Tous les contrats d’achat sont conclus directement entre le Client et le Store qui propose le Produit.
WOOVIN agit uniquement en tant que plateforme intermédiaire de place de marché.
Article 3. Avertissement concernant les marques
WOOVIN est une place de marché de revente indépendante.
WOOVIN n’est pas affilié à, approuvé par, sponsorisé par, autorisé par ni officiellement lié à une quelconque marque présentée sur la Plateforme, sauf mention expresse contraire.
Toutes les marques, tous les logos, noms commerciaux, noms de produits et signes distinctifs de marque restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 4. Conditions d’accès
Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins dix-huit (18) ans ou disposer de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.
Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et respecter les présentes Conditions.
Article 5. Comptes utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte, de l’exactitude de leurs informations et de toute activité réalisée via leur compte.
WOOVIN peut suspendre ou clôturer les comptes impliqués dans une fraude, un abus, un usage abusif de la rétrofacturation (chargeback) ou une violation des présentes Conditions.
Article 6. Modèle de place de marché
Les Stores restent responsables des annonces, des prix, des stocks, de l’exécution des commandes et de l’authenticité.
WOOVIN agit uniquement en tant qu’intermédiaire facilitant les transactions.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme restent la propriété de WOOVIN ou de ses concédants de licence.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 8. Disponibilité de la Plateforme
WOOVIN ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.
Article 9. Vie privée
L’utilisation de la Plateforme est régie par la Politique de confidentialité de WOOVIN.
Article 10. Authenticité
WOOVIN travaille avec des Stores vérifiés et peut mettre en œuvre des mesures de vérification, des programmes de formation, des exigences de documentation et des contrôles ponctuels.
Ces mesures ne constituent pas une garantie indépendante d’authenticité.
La responsabilité de l’authenticité incombe au Store.
Les Services de Vérification Premium constituent uniquement une mesure de contrôle supplémentaire et ne constituent ni une certification, ni une assurance, ni une garantie inconditionnelle d’authenticité.
Article 11. Prix
Les prix sont fixés par les Stores.
WOOVIN se réserve le droit d’annuler les Commandes affectées par des erreurs de prix manifestes et de procéder à un remboursement intégral.
Article 12. Commandes
La disponibilité des Produits peut changer avant le traitement d’une Commande.
WOOVIN peut annuler des Commandes en raison d’écarts de stock, de soupçons de fraude, de problèmes de paiement, d’erreurs techniques ou d’obligations légales.
Article 13. Expédition
Les Produits sont expédiés par les Stores via des transporteurs agréés.
Les délais de livraison estimés sont donnés à titre indicatif uniquement et les retards ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation pour les Clients.
Article 14. Livraison et enquêtes auprès des transporteurs
WOOVIN peut enquêter sur les livraisons perdues, endommagées ou contestées.
Les Clients s’engagent à coopérer et à fournir les informations demandées.
WOOVIN peut s’appuyer sur les éléments de preuve du transporteur, notamment les informations de suivi, les scans de livraison, les données GPS, les photographies et les signatures.
Article 15. Retours
Les Clients peuvent retourner des Produits dans le délai de rétractation légalement applicable.
Les Produits doivent être retournés non portés, non utilisés, dans leur état d’origine et avec leur emballage et leurs accessoires d’origine.
Article 16. Avis et contenus des utilisateurs
Les avis doivent être fondés sur des expériences réelles.
WOOVIN peut supprimer tout contenu faux, trompeur, injurieux, discriminatoire ou illicite.
Article 17. Remboursements
Des remboursements peuvent être effectués pour les retours approuvés, les Commandes annulées, les envois perdus confirmés ou d’autres circonstances déterminées par WOOVIN.
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement d’origine.
Article 18. Prévention de la fraude et rétrofacturations
WOOVIN peut procéder à des contrôles antifraude et demander une vérification supplémentaire.
WOOVIN se réserve le droit de contester les rétrofacturations frauduleuses ou abusives et de restreindre les comptes impliqués dans de telles activités.
Section B – Stores
Table des matières
Contrat de Store – Conditions applicables aux Stores
Version : 1.0
Date : 2 juin 2026
Article 1 – Définitions
Dans la présente Section B, les termes ci-dessous sont utilisés comme suit :
Plateforme : la place de marché en ligne WOOVIN sur laquelle des Stores indépendants peuvent proposer des produits aux Clients.
WOOVIN : l’exploitant de la Plateforme et facilitateur des transactions entre les Stores et les Clients.
Store : le vendeur professionnel indépendant qui propose ou vend des produits via la Plateforme.
Client : la personne physique ou morale qui commande un Article via la Plateforme.
Article : tout produit proposé ou vendu par un Store via la Plateforme.
Annonce : la fiche produit d’un Article sur la Plateforme, y compris le prix, la taille, la photo, la description, l’état, le délai de livraison et les informations relatives au Store.
Protocole d’authentification : le protocole d’inspection, de documentation et d’évaluation des Articles établi par WOOVIN, avec ou sans le concours de spécialistes externes de l’authentification.
Academy : le programme de formation et de connaissances mis à disposition des Stores et du personnel impliqué dans l’achat, l’inspection, l’authentification ou la vente.
Service de Vérification Premium : un service optionnel supplémentaire de vérification ou d’évaluation pouvant être proposé aux Clients en tant que niveau de contrôle supplémentaire.
Procédure de notification et d’action : la procédure par laquelle les signalements de contenus ou de produits prétendument illicites ou contrefaisants sont reçus, évalués et traités.
Article 2 – Rôle de WOOVIN en tant que place de marché
2.1 WOOVIN exploite une place de marché en ligne sur laquelle des Stores indépendants peuvent proposer et vendre des Articles aux Clients. WOOVIN met à disposition l’infrastructure technique, commerciale, de communication et de paiement de la Plateforme.
2.2 Le contrat d’achat est conclu entre le Client et le Store concerné. WOOVIN n’est pas partie au contrat d’achat, sauf accord écrit exprès contraire.
2.3 WOOVIN n’agit pas en tant que propriétaire, vendeur, revendeur, distributeur, importateur, fabricant, organisme général d’authentification ou autorité de certification des Articles proposés par les Stores.
2.4 La publication, le traitement, la surveillance, l’assistance, l’intermédiation, le contrôle qualité, la demande de documentation, le blocage temporaire ou la suppression d’une Annonce par WOOVIN ne constitue pas une confirmation, une garantie, une approbation ou une certification de l’authenticité, de l’origine, de la qualité, de la disponibilité ou de la conformité de l’Article concerné.
2.5 WOOVIN peut proposer des lignes directrices générales de la plateforme, de la documentation sur l’authenticité, du matériel de formation, des informations sur le marché, des outils, des contrôles ou des services supplémentaires afin de favoriser la sécurité et la fiabilité de la Plateforme. Ce soutien est sans préjudice de la responsabilité propre du Store.
Article 3 – Conditions d’accès et d’accréditation
3.1 Le Store n’est éligible à l’admission sur la Plateforme que s’il dispose :
d’une immatriculation valide au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) ou d’un équivalent étranger ;
d’une immatriculation à la TVA valide lorsque la législation fiscale l’exige ;
d’une identité vérifiée du représentant autorisé via le processus KYC mis en place par WOOVIN, y compris Veriff ou un prestataire de vérification comparable ;
d’au moins une référence positive ou d’un historique commercial démontrable dans la catégorie de produits concernée ;
de coordonnées, de données d’entreprise et de données opérationnelles à jour.
3.2 WOOVIN peut notamment exiger des informations sur les fournisseurs, un historique commercial, des références, des documents d’identité supplémentaires, des informations de paiement ou une preuve de stock.
3.3 WOOVIN se réserve le droit de refuser une demande sans en indiquer les motifs. Un refus ne donne au demandeur aucun droit à des dommages-intérêts, à une indemnisation ou à une admission ultérieure.
3.4 Le Store informe immédiatement WOOVIN de tout changement concernant la structure de propriété, la direction, le pouvoir de signature, le statut TVA, le nom commercial, l’adresse du siège, les autorisations pertinentes, l’organisation opérationnelle ou toute autre information susceptible d’être pertinente pour la fiabilité du Store.
3.5 WOOVIN peut subordonner l’admission, les droits de vente, les versements ou la visibilité des Annonces à une nouvelle vérification périodique ou à des contrôles de conformité supplémentaires.
Article 4 – Vérification continue et intégrité du compte
4.1 Chaque compte Store doit représenter une entité commerciale vérifiée ou un vendeur autorisé. L’utilisation de plusieurs identités, d’informations inexactes, de structures de bénéficiaires effectifs (UBO) dissimulées ou de plusieurs identités de vendeur sous un même compte sans autorisation est interdite.
4.2 Le Store fournit toujours à WOOVIN des informations exactes, complètes et à jour. Des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes constituent un manquement grave.
4.3 WOOVIN peut demander des documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire au titre d’obligations légales, fiscales, contractuelles, liées aux prestataires de paiement, au DSA, au droit de la consommation, à la lutte contre la fraude ou à la conformité interne.
4.4 Le fait de ne pas fournir à temps les informations demandées peut entraîner une restriction des droits de vente, un blocage temporaire des Annonces, une suspension des versements ou la résiliation du compte Store.
Article 5 – Produits et normes d’état
5.1 Les produits proposés via la Plateforme sont mis en vente et vendus par des Stores indépendants. Sauf mention expresse contraire sur la page produit, tous les Articles doivent respecter les normes d’état ci-dessous.
5.2 Les Articles doivent être neufs, non utilisés et dans le même état que celui dans lequel le fabricant les a initialement fournis. Les Articles ne doivent pas avoir été portés, utilisés ou modifiés d’une manière qui affecte leur état neuf.
5.3 Les Articles ne doivent présenter aucun signe visible d’utilisation ou de port antérieur, y compris, sans s’y limiter, des plis, de la saleté, des éraflures, des taches, des odeurs, de l’usure ou toute autre indication que l’Article a déjà été porté ou utilisé.
5.4 La semelle extérieure et la semelle intérieure des chaussures doivent être propres et exemptes d’usure. Les semelles ne doivent présenter aucun signe d’utilisation en extérieur ni aucun dommage révélant une utilisation antérieure.
5.5 Les Articles doivent être livrés complets, avec toutes les pièces d’origine fournies par le fabricant avec l’Article, y compris, le cas échéant, la boîte à chaussures ou l’emballage d’origine, les lacets d’origine, les étiquettes volantes, les étiquettes produit, les sacs à poussière, les housses de protection, les accessoires et les éléments supplémentaires.
5.6 Le cas échéant, l’Article doit être livré dans son emballage d’origine. L’emballage doit être intact et adapté à une expédition sûre et à une revente normale.
5.7 Si un Article ne respecte pas ces normes d’état, il peut être considéré comme non conforme. Le Client peut alors avoir droit à un retour, un remboursement, une réparation, un remplacement ou une autre solution appropriée, conformément au droit applicable et aux conditions de la plateforme.
5.8 Le Store supporte l’ensemble des dommages, frais, frais de retour, indemnisations, rétrofacturations et autres conséquences résultant de la livraison d’un Article qui ne respecte pas ces normes d’état.
Article 6 – Garantie d’authenticité du Store
6.1 Le Store garantit, pour chaque Article, que celui-ci :
est authentique et produit par ou pour le compte du titulaire d’origine de la marque ;
provient d’une source légitime ;
n’est pas une contrefaçon, une réplique, un faux produit, une réplique de qualité B, un échantillon non autorisé, une personnalisation non autorisée ou un Article modifié par un tiers ;
correspond à la description, à la taille, au SKU, aux photos, à l’état et aux autres informations de l’Annonce ;
ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers non concédé sous licence.
6.2 Le Store détient, pour chaque Article, une preuve d’origine vérifiable, telle qu’une facture, une déclaration du fournisseur, une preuve d’achat, des documents d’importation ou toute autre preuve raisonnable d’une origine légitime.
6.3 Le Store met cette documentation à disposition dans un délai de 48 heures à la première demande de WOOVIN, sauf si WOOVIN fixe un délai plus court en raison d’une urgence, d’un signalement d’un titulaire de marque, d’une réclamation d’un prestataire de paiement, d’une plainte d’un consommateur ou d’une obligation légale.
6.4 En cas de doute raisonnable quant à l’authenticité d’un Article, le Store est tenu de ne pas mettre l’Article en vente, de retirer ou de suspendre immédiatement une Annonce déjà publiée et d’informer directement WOOVIN via la fonction d’assistance ou de conformité désignée par WOOVIN (info@woovin.com).
6.5 Le Store reconnaît que le marché des produits contrefaits évolue en permanence et que, même lorsque des méthodes raisonnables d’inspection et d’authentification sont appliquées, tout risque d’évaluation erronée de l’authenticité ne peut être entièrement exclu. La responsabilité de l’authenticité incombe toutefois entièrement et exclusivement au Store.
6.6 L’utilisation de documentation, de formations, de protocoles, de systèmes de contrôle, de logiciels, de services d’authentification externes, du Service de Vérification Premium ou d’autres outils fournis par WOOVIN ne libère pas le Store de son obligation propre d’examen et de sa responsabilité.
6.7 Le Store ne peut se prévaloir de son admission sur la Plateforme, de l’achèvement d’une formation, de la publication d’une Annonce, de ventes antérieures, de versements antérieurs, d’un soutien de WOOVIN ou d’un contrôle premium comme preuve que WOOVIN a garanti ou assumé l’authenticité d’un Article.
Article 7 – Interdiction des produits contrefaits et contrefaisants
7.1 Il est expressément et inconditionnellement interdit de proposer, de commercialiser, de faire proposer, de fournir ou de détenir en stock en vue de leur vente via la Plateforme des Articles non authentiques.
7.2 Toute violation de cette interdiction est considérée comme un manquement substantiel dans l’exécution du contrat et peut entraîner une suspension immédiate, le blocage des versements, le retrait des Annonces, la résiliation du contrat et le recouvrement des dommages.
7.3 Le Store reconnaît que proposer ou commercialiser des contrefaçons peut avoir des conséquences civiles et pénales, notamment en vertu de l’article 337 du Code pénal néerlandais. WOOVIN est en droit de déposer plainte ou de partager des informations avec les autorités compétentes lorsqu’il existe des motifs de le faire.
7.4 Le Store ne peut pas proposer de produits dont l’origine, le canal de distribution, l’authenticité, le statut au regard du droit des marques ou l’état sont raisonnablement douteux.
Article 8 – Obligation d’inspection et protocole d’authentification
8.1 Le Store applique une procédure d’inspection pour chaque Article avant la publication de l’Annonce et avant l’expédition au Client.
8.2 WOOVIN peut établir des Protocoles d’authentification spécifiques à une catégorie ou à un modèle, avec ou sans le concours de spécialistes externes de l’authentification. Dès qu’un protocole a été communiqué au Store, celui-ci est tenu de le suivre pour chaque Article concerné.
8.3 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un Protocole d’authentification spécifique, le Store applique et documente sa procédure d’inspection existante pour chaque Article.
8.4 Le Store coopère aux contrôles ponctuels, aux achats mystères, aux commandes test, aux audits de documentation et aux autres contrôles effectués par WOOVIN ou par un tiers désigné par WOOVIN.
8.5 WOOVIN peut imposer des exigences de documentation supplémentaires par marque, modèle, gamme de prix, catégorie de risque ou volume de ventes, y compris une documentation professionnelle, des points de contrôle spécifiques au SKU, des obligations photographiques ou une vérification externe obligatoire.
8.6 Si le Store ne peut pas démontrer qu’il a effectué l’inspection requise, WOOVIN peut considérer l’Article comme présentant un risque élevé ou comme insuffisamment justifié et prendre les mesures appropriées.
Article 9 – Obligation de formation et de connaissances
9.1 Le Store déclare disposer de connaissances, d’une expérience et de procédures internes suffisantes pour évaluer avec soin l’authenticité et l’état des Articles proposés.
9.2 WOOVIN peut mettre à disposition ou désigner un programme de formation obligatoire, y compris l’Academy. Ce programme peut être élaboré avec un spécialiste externe de l’authentification et peut comprendre des modules généraux ou spécifiques à une catégorie, une marque, un modèle ou un niveau de risque.
9.3 Dès qu’un programme de formation est opérationnel, le Store le suit jusqu’à son terme dans le délai fixé par WOOVIN. Le Store fournit des certificats ou toute autre preuve de participation pour chaque membre du personnel effectivement impliqué dans l’achat, l’inspection, l’authentification, la gestion des annonces ou l’expédition.
9.4 Une réaccréditation annuelle ou périodique peut être rendue obligatoire. Un certificat manquant, expiré ou retiré peut justifier la suspension du compte Store ou la restriction des droits de vente jusqu’à l’achèvement de la réaccréditation.
9.5 Les frais de formation, de certification et, le cas échéant, de réaccréditation sont à la charge du Store, sauf accord écrit contraire.
9.6 Les formations, manuels, documentations et certifications sont uniquement destinés à servir d’outil d’accompagnement. Leur achèvement ne constitue pas une approbation d’Articles individuels et ne garantit pas qu’un Article est authentique.
9.7 Le Store reste à tout moment seul responsable de chaque évaluation d’authenticité, indépendamment de sa participation à un programme mis à disposition par WOOVIN ou de l’achèvement d’un tel programme.
Article 10 – Service de Vérification Premium et niveaux de contrôle supplémentaires
10.1 WOOVIN peut, à titre optionnel, proposer aux Clients un Service de Vérification Premium. Ce service consiste en une étape supplémentaire d’évaluation ou de vérification effectuée par WOOVIN, un Store, un partenaire logistique ou un spécialiste externe de l’authentification désigné par WOOVIN.
10.2 Le Service de Vérification Premium constitue un niveau de contrôle supplémentaire et non une garantie, une certification, une assurance ou une indemnisation absolue quant à l’authenticité, la conformité, l’origine ou la licéité de l’Article.
10.3 Le Store reste entièrement responsable de l’authenticité, de l’origine, de l’état et de la conformité de chaque Article, même si un Client a recours au Service de Vérification Premium ou si un Article a fait l’objet d’un contrôle supplémentaire.
10.4 WOOVIN peut, lorsqu’il existe des motifs de le faire, conserver temporairement un Article couvert par le Service de Vérification Premium, le faire inspecter, demander une documentation supplémentaire, suspendre l’expédition, annuler la commande ou renvoyer l’Article au Store.
10.5 Si, pendant ou à la suite d’un Service de Vérification Premium, un doute apparaît quant à l’authenticité, l’état, l’origine, la taille, les informations produit ou la conformité, le Store supporte tous les frais et conséquences raisonnables qui en découlent, y compris les frais de retour, les frais d’enquête, les indemnisations, les remboursements, les frais de rétrofacturation, les frais administratifs et tout dommage éventuel.
10.6 Le Store ne formulera aucune allégation marketing laissant entendre que WOOVIN ou le Service de Vérification Premium offre une garantie absolue d’authenticité, sauf accord écrit préalable de WOOVIN.
Article 11 – Annonces, prix et présentation
11.1 Le Store est responsable du contenu de ses Annonces, y compris de l’exactitude du prix, de la description, des photos, des tailles, du SKU, du délai de livraison, de l’état des stocks, de l’état de l’Article et de tout écart éventuel.
11.2 Le Store ne peut publier aucun contenu trompeur, inexact, inapproprié, contrefaisant ou incomplet.
11.3 Les prix sont fixés de manière indépendante par le Store. WOOVIN peut proposer des lignes directrices générales, des indications de marché ou des outils techniques, mais ne fixe pas le prix de vente individuel des Articles.
11.4 Les prix étant fixés par les Stores, WOOVIN ne peut garantir qu’un Article annulé ou ne pouvant être livré sera de nouveau disponible ultérieurement au même prix.
11.5 WOOVIN peut retirer, masquer, restreindre, corriger ou suspendre des Annonces si celles-ci ne respectent pas les conditions, les lignes directrices de la plateforme, les obligations légales, les droits de marque, les exigences du droit de la consommation ou les évaluations internes des risques.
11.6 Le retrait, la restriction ou la correction d’une Annonce ne donne au Store aucun droit à des dommages-intérêts, à une indemnisation pour manque à gagner ou à une autre compensation.
11.7 Les prix sont affichés aux Clients en tant que prix finaux, toute TVA applicable comprise. Le Store détermine si une vente relève du régime normal de TVA ou d’un régime de la marge ; WOOVIN ne détermine, ne calcule ni ne reverse la TVA due sur la vente des Articles.
Article 12 – Commandes, paiement et séquestre
12.1 Les commandes sont conclues entre le Client et le Store via la Plateforme. WOOVIN facilite la transaction, la communication et le traitement des paiements, mais n’est pas partie au contrat d’achat conclu entre le Client et le Store.
12.2 Après réception d’une commande, le Store est responsable de la vérification de la disponibilité, de l’authenticité, de l’état, de la taille et de l’emballage de l’Article ainsi que de son expédition dans les délais.
12.3 Le montant de l’achat peut être conservé par WOOVIN ou par un prestataire de paiement pour le compte des parties concernées jusqu’à la livraison réussie, au traitement d’un retour, au traitement d’une réclamation, à l’évaluation d’un risque de fraude ou à l’achèvement de tout autre contrôle pertinent.
12.4 WOOVIN peut annuler des commandes ou intervenir lorsque cela est nécessaire pour protéger les Clients, les Stores, les titulaires de marques, les prestataires de paiement, les transporteurs ou l’intégrité de la Plateforme.
12.5 WOOVIN peut suspendre ou compenser des versements en cas de doute raisonnable quant à l’authenticité, de non-conformité, de fraude, de retours, de rétrofacturations, de notifications de titulaires de marques, de réclamations de prestataires de paiement, de pénalités impayées, d’indemnisations ou de manquement au contrat.
12.6 Si une commande est annulée avant l’expédition par WOOVIN ou par le Store, le Client est remboursé via le moyen de paiement d’origine, dans la mesure où le montant a été reçu par WOOVIN ou par son prestataire de paiement et est disponible pour remboursement.
Article 13 – Responsabilités en matière d’expédition et de logistique
13.1 Le Store expédie les Articles directement au Client dans le délai de traitement indiqué dans l’Annonce ou dans le tableau de bord du Store, sauf accord écrit contraire.
13.2 Le Store utilise uniquement des transporteurs agréés ou acceptés par WOOVIN et fournit des informations de suivi (track & trace) exactes.
13.3 Le Store est responsable d’un emballage sûr, adapté et professionnel, y compris un double emballage pour les sneakers ou d’autres produits dont l’emballage d’origine doit rester protégé.
13.4 Le Store informe immédiatement WOOVIN de tout retard, erreur de stock, perte, dommage lié au transport, problème d’adresse, tentative d’enlèvement infructueuse ou autre problème susceptible d’affecter la livraison.
13.5 Le risque de dommage, de perte, de livraison erronée ou de livraison tardive reste à la charge du Store jusqu’à la réception physique par le Client, sous réserve des dispositions légales impératives ou d’accords écrits contraires.
13.6 Les retards, erreurs ou défaillances dans le processus d’exécution du Store, de ses fournisseurs, de ses partenaires de fulfilment ou de ses partenaires logistiques sont aux frais et aux risques du Store.
Article 14 – Livraison, enquêtes auprès des transporteurs et preuves
14.1 WOOVIN peut apporter son aide dans le cadre d’enquêtes auprès des transporteurs lorsqu’un colis semble perdu, endommagé, retardé, mal livré ou contesté.
14.2 Le Store fournit, à première demande, toute la documentation d’expédition nécessaire, y compris la preuve d’expédition, les étiquettes, les photos de l’emballage, les informations de poids, la preuve d’enlèvement, les factures, les échanges avec les transporteurs et tout autre élément justificatif.
14.3 Si un transporteur exige des documents ou des déclarations supplémentaires, le Store coopère pleinement dans le délai fixé par WOOVIN.
14.4 Si une enquête auprès d’un transporteur aboutit à un remboursement, une indemnisation, un rejet de réclamation, l’acceptation d’une réclamation ou toute autre issue financièrement liée à l’exécution par le Store, WOOVIN peut compenser les conséquences qui en découlent avec les versements dus au Store.
Article 15 – Service client, retours et garanties
15.1 Le Store respecte les Conditions générales de WOOVIN applicables aux Clients ainsi que l’ensemble du droit impératif de la consommation applicable.
15.2 Les retours fondés sur le droit de rétractation sont traités par le Store dans les délais légaux. Les remboursements passent par le processus de paiement ou de séquestre de WOOVIN, dans la mesure où le paiement a été effectué via WOOVIN.
15.3 Le Store supporte le risque de non-conformité de l’Article livré, y compris, sans s’y limiter, une taille erronée, une mauvaise version, un dommage, des pièces manquantes, un état usagé, des informations produit inexactes ou un doute quant à l’authenticité.
15.4 WOOVIN agit en tant qu’intermédiaire dans les litiges entre le Client et le Store. Dans les situations où WOOVIN l’estime nécessaire pour la protection des consommateurs, l’intégrité de la plateforme, les obligations envers les prestataires de paiement ou la protection de sa réputation, WOOVIN peut décider de manière autonome d’un remboursement, d’une indemnisation, de l’acceptation d’un retour ou d’une autre solution aux frais du Store.
15.5 Le Store rembourse à WOOVIN tous les frais raisonnables résultant de réclamations, de retours, de rétrofacturations, de non-conformités, de documents manquants ou de défaillances du Store.
15.6 Si le Store livre un Article inexact, différent, non conforme ou autrement erroné, à la suite de quoi le Client a droit à un retour, à une annulation, à un remboursement intégral ou à tout autre recours, le Store est responsable de tous les frais et de toutes les conséquences financières qui en résultent. Cela comprend, sans s’y limiter, les frais de retour, les frais d’expédition, les frais de rétrofacturation, les frais administratifs, les indemnisations, ainsi que les frais de service, frais de transaction ou commissions facturés par WOOVIN au Store et/ou au Client pour faciliter la transaction concernée, qui ne peuvent être conservés en raison du retour ou du remboursement intégral. WOOVIN est en droit de compenser ces montants avec les versements existants ou futurs dus au Store.
Article 16 – Abus, fraude et intégrité de la plateforme
16.1 WOOVIN peut surveiller les transactions, les Annonces, les communications, les versements et le comportement des comptes à des fins de prévention de la fraude, de conformité, de sécurité de la plateforme, de protection des consommateurs et de protection des titulaires de marques.
16.2 WOOVIN peut retarder, bloquer ou annuler des commandes en cas de soupçon de fraude, d’abus, de manipulation artificielle des prix, d’usurpation d’identité, d’abus de rétrofacturation, de collusion ou d’autres irrégularités.
16.3 Le Store coopère aux enquêtes relatives à la fraude et fournit, dans le délai fixé, toute la documentation raisonnablement demandée.
16.4 La fraude, la tromperie ou la communication délibérée d’informations inexactes constituent un manquement grave et peuvent entraîner une résiliation immédiate.
Article 17 – Procédure de notification et d’action, retrait sur notification et signalements de tiers
17.1 WOOVIN applique une procédure de notification et d’action pour les signalements de contenus ou de produits prétendument illicites, contrefaisants, trompeurs ou autrement illégaux, y compris les signalements émanant de titulaires de marques, de Clients, d’autorités de contrôle, de prestataires de paiement, de transporteurs ou d’autres tiers.
17.2 Le Store coopère pleinement, en temps utile et sans condition à cette procédure.
17.3 En cas de signalement concernant une Annonce ou un Article du Store, le Store fournit toute la documentation pertinente dans les 48 heures suivant la demande, y compris la preuve d’origine, les preuves d’inspection, les informations sur le fournisseur, les rapports d’authentification, les photos et la correspondance. WOOVIN peut appliquer un délai plus court si la nature du signalement l’exige.
17.4 WOOVIN est en droit de mettre immédiatement hors ligne, de bloquer, de restreindre, de suspendre ou de supprimer une Annonce ou un compte Store si :
un titulaire de marque ou une partie autorisée effectue un signalement suffisamment concret ;
un Client dépose une plainte plausible ;
un spécialiste externe de l’authentification exprime un doute ;
un prestataire de paiement, un transporteur, une autorité de contrôle ou un service répressif demande des informations ou fait part de préoccupations ;
WOOVIN a lui-même un doute raisonnable quant à l’authenticité, l’origine, la conformité ou la licéité ;
la documentation demandée n’est pas fournie à temps ou est insuffisante.
17.5 Une telle mesure ne constitue pas une constatation définitive qu’un Article est non authentique ou illicite et ne donne au Store aucun droit à des dommages-intérêts, à une indemnisation pour manque à gagner ou à une autre compensation.
17.6 L’absence de coopération dans le délai fixé justifie le retrait immédiat de l’Annonce concernée, la suspension des versements et la suspension ou la résiliation du compte Store.
17.7 WOOVIN peut partager des informations concernant le signalement, le Store, l’Annonce, l’Article et la documentation disponible avec des titulaires de marques, des représentants autorisés, des prestataires de paiement, des transporteurs, des autorités de contrôle, des services répressifs ou des conseillers juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire ou justifié aux fins d’enquête, d’application, de conformité ou de protection de droits et d’intérêts.
Article 18 – Obligation de signaler les sources et fournisseurs suspects
18.1 Si le Store a connaissance de faits ou de circonstances susceptibles de faire naître un doute quant à l’authenticité, l’origine, la fiabilité ou la licéité d’un fournisseur, d’un intermédiaire, d’un lot de stock ou d’un Article, il en informe immédiatement WOOVIN.
18.2 Dans ce cas, le Store cesse temporairement de proposer et de vendre des Articles provenant de la source concernée jusqu’à ce qu’une enquête complémentaire ait été menée et que WOOVIN autorise la reprise.
18.3 Le Store fournit, à première demande, des informations sur le fournisseur concerné, la chaîne d’origine, les transactions, les factures, les communications et les Articles concernés.
18.4 La rétention d’informations concernant des sources suspectes ou des problèmes d’authenticité antérieurs constitue un manquement grave.
Article 19 – Sanctions et politique de tolérance zéro
19.1 WOOVIN applique une politique de tolérance zéro à l’égard des produits contrefaits et des risques graves en matière d’authenticité.
19.2 En cas de constatation, ou d’indication suffisamment plausible, d’un Article contrefait, de graves lacunes documentaires, de fraude, de tromperie ou d’absence de coopération, WOOVIN est en droit, sans avertissement préalable :
de retirer ou de bloquer des Annonces ;
d’annuler des commandes ;
de rembourser des Clients ;
de suspendre ou de compenser des versements ;
de suspendre temporairement et d’évaluer le compte Store ;
de fournir des informations aux titulaires de marques, aux prestataires de paiement, aux autorités de contrôle ou aux services répressifs ;
de recouvrer auprès du Store les dommages, frais, pénalités et indemnisations.
19.3 Pour les violations moins graves, WOOVIN peut appliquer une politique de sanctions graduées, comprenant un avertissement, une formation obligatoire, le retrait d’Annonces, une restriction temporaire des droits de vente, une suspension temporaire ou une résiliation définitive.
19.4 WOOVIN n’est pas tenu d’appliquer la politique de sanctions graduées en cas de violations graves, systématiques, intentionnelles ou sensibles sur le plan de la réputation.
19.5 La suspension, la restriction ou la résiliation sur le fondement du présent article ne donne au Store aucun droit à des dommages-intérêts.
Article 20 – Garantie et recouvrement des dommages
20.1 Le Store garantit WOOVIN pleinement, inconditionnellement et irrévocablement contre toutes les réclamations de tiers, y compris de titulaires de marques, de Clients, d’associations de consommateurs, de prestataires de paiement, de transporteurs, d’autorités de contrôle et de services répressifs, qui découlent directement ou indirectement :
de la livraison ou de l’offre d’Articles non authentiques par le Store ;
de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
de déclarations inexactes, trompeuses ou incomplètes concernant l’origine, l’état, la disponibilité ou l’authenticité ;
du non-respect par le Store du droit de la consommation, d’obligations fiscales, de la protection des données, de la sécurité des produits ou d’autres obligations légales ;
du non-respect par le Store du présent contrat ou des lignes directrices de la plateforme.
20.2 La garantie couvre notamment les dommages-intérêts, les amendes, les honoraires d’avocat, les frais de procédure, les frais d’enquête, les frais d’expertise, les astreintes, les frais de rappel de produits, les indemnisations des clients, les frais de rétrofacturation, les frais administratifs, les frais de restauration de la réputation et les frais de communication avec les titulaires de marques, les autorités de contrôle ou les prestataires de paiement.
20.3 Si une violation entraîne une atteinte à la réputation, la perte de relations d’affaires, une augmentation des coûts de conformité, des contrôles plus stricts de la part des prestataires de paiement, une restriction des fonctionnalités de la plateforme ou tout autre préjudice pour la plateforme, le Store est tenu de réparer intégralement ce préjudice dans la mesure permise par la loi.
20.4 WOOVIN informe le Store dans les meilleurs délais de toute réclamation reçue, sauf si cela n’est pas possible ou souhaitable en raison d’obligations légales, des intérêts de l’enquête ou de la protection de tiers.
20.5 Si le Store ne prend pas en charge la défense dans un délai de 10 jours ouvrables d’une manière que WOOVIN juge raisonnablement suffisante, WOOVIN est en droit de répondre, de transiger ou de prendre des mesures de manière autonome et de recouvrer l’intégralité des frais auprès du Store.
20.6 L’obligation de garantie reste en vigueur après la fin du contrat pour les faits, Annonces, ventes ou comportements survenus pendant la durée du contrat.
Article 21 – Responsabilité
21.1 Le Store est responsable de tous les dommages subis par WOOVIN, des Clients ou des tiers du fait d’un manquement imputable, d’un acte illicite, d’une non-conformité, d’une atteinte à des droits ou d’une violation du présent contrat par le Store.
21.2 WOOVIN n’est responsable envers le Store que des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de WOOVIN ou de ses dirigeants.
21.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de WOOVIN est limitée au montant des commissions que WOOVIN a perçues du Store concerné au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
21.4 La responsabilité de WOOVIN pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, l’atteinte à la réputation, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, les opportunités manquées, les ventes perdues, l’interruption d’activité ou le préjudice immatériel est exclue dans la mesure permise par la loi.
21.5 Aucune disposition ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle limitation n’est pas autorisée par la loi.
Article 22 – Versements, frais, pénalités et compensation
22.1 WOOVIN encaisse ou facilite les paiements pour le compte des Stores via la Plateforme ou via des prestataires de paiement. Les versements au Store ont lieu après qu’une commande a été marquée par la Plateforme comme terminée ou éligible au versement.
22.2 Les délais de versement sont indicatifs et non garantis. Des retards peuvent survenir en raison du traitement par les prestataires de paiement, de retards bancaires, de contrôles antifraude, de retours, de rétrofacturations, de problèmes techniques, de contrôles de conformité ou d’enquêtes en cours.
22.3 WOOVIN peut déduire automatiquement des versements, ou compenser avec ceux-ci, les frais de service, frais de transaction, commissions, frais d’expédition, pénalités, indemnisations, frais de rétrofacturation, frais d’enquête, frais de formation et autres montants dus.
22.4 Pour chaque tranche de 50 commandes menées à bien, un Store peut annuler une commande sans pénalité, sauf en cas d’abus, d’intention, de manquement structurel ou d’un autre motif grave. Au-delà de cette exemption, WOOVIN peut appliquer une pénalité de 20 EUR par commande annulée ou de 5 pour cent de la valeur de la commande, le montant le plus élevé étant retenu.
22.5 WOOVIN peut prendre des mesures plus strictes en cas de taux d’annulation élevés, de retards d’expédition, de prolongations répétées des délais, de réclamations, de signalements relatifs à l’authenticité ou d’autres problèmes de performance.
Article 23 – TVA, impôts et administration
23.1 Le Store est seul responsable du respect de toutes les réglementations fiscales et en matière de TVA applicables dans les juridictions dans lesquelles il exerce ses activités ou vend.
23.2 En vendant des produits via la Plateforme, le Store confirme qu’il comprend et respecte ses obligations fiscales nationales et internationales.
23.3 Le Store reste entièrement responsable de l’immatriculation correcte à la TVA, des déclarations de TVA, des déclarations et rapports, de la facturation, de la documentation fiscale et de la tenue de la comptabilité relative aux ventes réalisées via la Plateforme.
23.4 WOOVIN peut demander des numéros de TVA, des documents d’immatriculation de l’entreprise, des numéros d’identification fiscale ou toute autre documentation fiscale. Le non-respect de ces exigences ou l’absence de communication de la documentation peut entraîner la suspension des versements, la restriction des droits de vente ou l’exclusion de la Plateforme.
23.5 Si WOOVIN subit un dommage ou supporte des frais en raison d’une erreur, d’une omission ou d’informations fiscales inexactes du Store, le Store indemnise intégralement ce dommage et ces frais.
23.6 WOOVIN facture ses frais, commissions et autres charges au Store à chaque versement. Pour les Stores établis aux Pays-Bas, la TVA néerlandaise est appliquée à ces montants. Pour les Stores établis dans un autre État membre de l’UE, ces montants sont facturés hors TVA selon le mécanisme d’autoliquidation, et le Store acquitte la TVA dans son propre État membre.
Article 24 – Vie privée et données personnelles
24.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties traitent des données personnelles de Clients, de Stores et de représentants. Chaque partie est, de manière indépendante, responsable du traitement pour ses propres traitements, sauf accord écrit contraire.
24.2 Le Store traite les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat d’achat, au service client, à l’expédition, au traitement des retours, au respect d’obligations légales ou à d’autres finalités autorisées.
24.3 Le Store met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles conformément au RGPD et aux autres réglementations applicables.
24.4 Le Store signale immédiatement à WOOVIN toute violation de données, tout accès non autorisé ou tout traitement illicite concernant des données de WOOVIN.
24.5 Le Store ne peut pas utiliser les données personnelles des Clients pour son propre marketing, son remarketing, ses ventes directes ou ses communications en dehors de la Plateforme, sauf s’il dispose d’une base juridique propre et du consentement requis à cet effet.
Article 25 – Confidentialité
25.1 Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat.
25.2 Les informations confidentielles comprennent notamment les conditions commerciales, les spécifications techniques, les protocoles d’authentification, le matériel de formation, les informations relatives aux clients et aux commandes, les données de la plateforme, la correspondance en matière de conformité, les évaluations des risques et les informations d’enquête.
25.3 Le Store ne peut pas copier, publier, revendre, partager avec des tiers ou utiliser en dehors de la Plateforme les protocoles d’authentification, le matériel de formation, les lignes directrices internes et les informations de conformité de WOOVIN sans accord écrit préalable.
25.4 L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq ans après la fin du contrat, ou plus longtemps pour les informations qui restent confidentielles par nature.
Article 26 – Propriété intellectuelle et contenus
26.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux logiciels, à la documentation, au matériel de formation, aux protocoles, aux marques, aux noms commerciaux, aux mises en page, aux designs et aux autres supports de WOOVIN appartiennent à WOOVIN ou à ses concédants de licence.
26.2 Le Store accorde à WOOVIN une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser les contenus téléchargés par le Store, y compris les photos, descriptions et informations produit, aux fins de la Plateforme, du service client, du marketing, de la promotion, de la conformité, du traitement des litiges et de l’amélioration des services.
26.3 Le Store garantit que les contenus téléchargés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit WOOVIN contre toute réclamation à cet égard.
26.4 WOOVIN peut supprimer, modifier ou restreindre des contenus s’ils sont inexacts, trompeurs, contrefaisants, risqués ou contraires aux lignes directrices de la plateforme.
Article 27 – Durée, suspension et résiliation
27.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature, d’acceptation numérique ou d’activation du compte Store.
27.2 Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sauf accord contraire.
27.3 WOOVIN peut suspendre ou résilier immédiatement le contrat ou les droits de vente en cas :
de soupçon raisonnable d’offre ou de fourniture de contrefaçons ;
de signalement étayé d’un titulaire de marque comportant des indications suffisamment concrètes ;
d’absence de coopération aux demandes de documentation, aux formations, aux audits ou aux enquêtes ;
de fraude, de tromperie, de problèmes d’identité ou de problèmes liés aux prestataires de paiement ;
de manquement répété ou grave au contrat ;
de faillite, de cessation des paiements, de cessation d’activité ou de perte d’une immatriculation pertinente.
27.4 La suspension ou la résiliation est sans préjudice des obligations en cours en matière de paiement, de garantie, de confidentialité, de documentation, de retours, de réclamations et d’indemnisation.
27.5 Les obligations qui, par leur nature, continuent de s’appliquer après la résiliation, y compris la garantie, la confidentialité, la responsabilité, la coopération aux enquêtes et le paiement des montants dus, restent pleinement en vigueur.
Article 28 – Cession, sous-traitance et modifications
28.1 Le Store ne peut pas céder ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de WOOVIN.
28.2 WOOVIN peut céder des droits et obligations à une société du groupe, à un ayant cause ou à un acquéreur de la Plateforme, à condition que le Store en soit informé en temps utile.
28.3 Le Store reste responsable du comportement de son personnel, de ses auxiliaires, de ses partenaires de fulfilment, de ses fournisseurs, de ses sous-traitants et des autres tiers auxquels il fait appel pour réaliser des ventes via la Plateforme.
28.4 WOOVIN peut modifier unilatéralement les conditions moyennant un délai de préavis raisonnable. En cas de modifications substantielles, le Store a le droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf si celle-ci est nécessaire en raison de la législation, de la sécurité, de la fraude, d’obligations au titre du DSA, de la protection des consommateurs ou d’un intérêt urgent de la plateforme.
Article 29 – Force majeure
29.1 WOOVIN n’est pas responsable des retards, défaillances ou indisponibilités causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes, les cyberincidents, les perturbations des transports, les grèves, les mesures gouvernementales, les pannes des prestataires de paiement, les défaillances d’internet, les catastrophes naturelles, la guerre, une pandémie ou d’autres situations de force majeure.
29.2 La force majeure est sans préjudice, dans la mesure du possible, de l’obligation du Store de coopérer, de fournir des informations, de traiter les réclamations, de traiter les retours et de limiter le dommage.
Article 30 – Droit applicable et litiges
30.1 Le droit néerlandais s’applique au contrat et aux présentes conditions.
30.2 Les litiges sont d’abord résolus par une concertation raisonnable. Si les parties ne parviennent pas à une solution dans un délai de 30 jours, le litige est soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf disposition impérative contraire.
30.3 WOOVIN reste en droit de demander des mesures provisoires, une saisie conservatoire de preuves, la cessation d’une atteinte ou d’autres mesures urgentes devant tout tribunal compétent.
Article 31 – Dispositions finales
31.1 Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties remplacent la disposition nulle ou annulée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de sa portée.
31.2 Les notifications à WOOVIN sont effectuées par écrit via info@woovin.com, sauf si WOOVIN désigne un autre canal. Les notifications au Store sont effectuées via l’adresse de contact communiquée par le Store, le tableau de bord du Store ou tout autre canal de communication utilisé par WOOVIN.
31.3 Les annexes, les lignes directrices de la plateforme, les Protocoles d’authentification, les exigences de formation, les conditions du tableau de bord et les documents de politique complémentaires font partie intégrante du contrat dès qu’ils ont été mis à la disposition du Store ou acceptés par celui-ci.
31.4 En cas de contradiction entre les présentes conditions applicables aux Stores et les lignes directrices générales de la plateforme, les présentes conditions applicables aux Stores prévalent, sauf si un accord spécifique ultérieur en dispose expressément autrement.
Section C – Marques, PI et titulaires de droits
Table des matières
Marques, PI et titulaires de droits
Date : 2 juin 2026
Article 1 – Place de marché indépendante et absence de relation officielle avec les marques
WOOVIN exploite une plateforme de place de marché en ligne indépendante sur laquelle des Stores indépendants proposent des Produits aux Clients. WOOVIN n’est ni un revendeur officiel, ni un distributeur, ni un agent, ni un franchisé, ni un licencié, ni un représentant, ni un partenaire des marques dont les produits sont proposés sur la Plateforme, sauf si WOOVIN l’indique expressément par écrit.
L’offre ou la présentation de produits de marque sur la Plateforme n’implique pas l’existence d’une relation commerciale, contractuelle ou officielle entre WOOVIN et le titulaire de la marque concernée.
WOOVIN n’utilise pas de noms de marques, de logos, de noms de modèles ou de désignations de produits pour donner l’impression que WOOVIN est autorisé, sponsorisé, reconnu ou approuvé par un titulaire de marque. Lorsque des noms de marques ou des désignations de produits sont utilisés, ils le sont uniquement afin d’identifier les produits concernés de manière correcte et compréhensible.
Article 2 – Usage descriptif et nécessaire des marques
Dans la mesure où des noms de marques, des noms commerciaux, des logos, des noms de produits, des noms de modèles, des SKU, des codes couleur, des désignations de taille ou d’autres désignations liées aux marques sont affichés sur la Plateforme, cela se fait uniquement à des fins descriptives, informatives et d’identification.
Un tel usage est nécessaire pour indiquer clairement aux Clients quel produit est proposé par un Store indépendant et pour éviter toute confusion concernant le modèle, la taille, le coloris, la version ou la variante du produit.
WOOVIN n’utilise pas de désignations liées aux marques comme indication d’origine pour ses propres services et ne revendique aucune propriété, licence ou aucun droit exclusif sur les marques, logos, noms de produits ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
Article 3 – Absence d’atteinte aux droits de marque
WOOVIN reconnaît et respecte les droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques, y compris les droits de marque, les droits sur les noms commerciaux, les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles et les autres droits protégés.
La présente Section C n’a pas pour objet de restreindre ou de contester les droits des titulaires de marques. Au contraire, WOOVIN entend offrir un cadre transparent et rigoureux pour la revente légitime et pour le traitement efficace des notifications émanant des titulaires de marques.
Si un titulaire de marque estime qu’un contenu, une annonce, une présentation de produit ou une activité de vente sur la Plateforme porte atteinte à ses droits, il peut le signaler via la procédure de notification et d’action mise à disposition par WOOVIN.
Article 4 – Épuisement dans l’EEE et revente légitime
WOOVIN part du principe que la revente de produits authentiques au sein de l’Espace économique européen est en principe autorisée lorsque les produits concernés ont été mis sur le marché dans l’EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement et qu’il n’existe aucun motif légitime permettant au titulaire de la marque de s’opposer à leur commercialisation ultérieure.
WOOVIN prend des mesures raisonnables pour faciliter uniquement la revente légitime de produits authentiques. Toutefois, WOOVIN ne peut pas établir de manière indépendante, avant publication, l’intégralité de la chaîne de distribution ou de l’historique d’origine de chaque produit individuel.
Si un titulaire de marque soutient, de manière motivée, qu’un produit ne relève pas du principe d’épuisement, par exemple en raison d’une origine extérieure à l’EEE, d’un état modifié ou détérioré, d’une modification non autorisée ou d’un autre motif légitime, WOOVIN examinera soigneusement la notification et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées.
Article 5 – Présentation des produits, images et contenus
Les informations produit figurant sur la Plateforme ont pour objet d’informer les Clients de manière factuelle et correcte sur le produit proposé, y compris la marque, le modèle, la taille, le coloris, l’état, le prix et la disponibilité.
WOOVIN peut utiliser les informations produit fournies par les Stores, ses propres données produit, des données de catalogue, des informations de marché ou d’autres sources afin de présenter les produits de manière compréhensible et cohérente.
WOOVIN s’efforce de concevoir la présentation des produits de manière à éviter toute confusion quant au rôle de WOOVIN et à ne pas donner l’impression d’une communication officielle de la marque, d’une autorisation de la marque ou d’une vente directe par le titulaire de la marque.
Article 6 – Absence de garantie officielle, de certification ou de vérification par la marque
Une annonce de produit sur la Plateforme, un contrôle interne, une vérification supplémentaire, un service premium, un contrôle qualité ou une évaluation soutenue par WOOVIN ne constitue pas une garantie officielle de la marque, une certification de la marque ou une déclaration au nom du titulaire de la marque.
WOOVIN utilise les termes tels qu’authentification, vérification, contrôle, vérification premium ou contrôle qualité uniquement pour désigner des moments de contrôle supplémentaires, internes à la plateforme ou externes, dans le cadre du processus de revente.
De tels services ne peuvent pas être interprétés comme une confirmation que le titulaire d’une marque a approuvé le produit, la vente, l’annonce, le Store ou WOOVIN.
Article 7 – Service de Vérification Premium
WOOVIN peut, à titre optionnel, proposer aux Clients un Service de Vérification Premium. Ce service est conçu comme un niveau de contrôle supplémentaire pour les Clients qui souhaitent une assurance accrue dans le cadre du processus d’achat sur la Plateforme.
Le Service de Vérification Premium ne signifie pas que WOOVIN agit en tant que représentant officiel de la marque, partie certificatrice de la marque, licencié ou autorité d’authentification désignée par le titulaire de la marque.
Dans ses communications relatives au Service de Vérification Premium, WOOVIN indiquera clairement qu’il s’agit d’un service supplémentaire de la plateforme et non d’une vérification ou d’une garantie officielle de la marque concernée.
Article 8 – Procédure de notification et d’action pour les titulaires de marques
WOOVIN applique une procédure de notification et d’action pour les signalements de contenus prétendument contrefaisants ou illicites, y compris les signalements émanant de titulaires de marques ou de leurs représentants autorisés.
Un signalement doit être aussi précis que possible et contenir de préférence : l’identité de l’auteur du signalement, la preuve du pouvoir de représentation le cas échéant, l’URL ou l’annonce précise concernée, une explication motivée des raisons pour lesquelles il y aurait atteinte ou illicéité, ainsi que les éléments de preuve pertinents.
À réception d’un signalement suffisamment étayé, WOOVIN l’examinera avec soin et rapidité. Selon les circonstances, WOOVIN peut demander des informations complémentaires, restreindre temporairement l’annonce concernée, la mettre hors ligne ou la supprimer, et informer les parties concernées des mesures prises.
Article 9 – Absence de reconnaissance de responsabilité lors de la prise de mesures
La restriction temporaire, la mise hors ligne, la modification ou la suppression d’une annonce à la suite d’un signalement, d’une enquête interne ou d’une mesure de précaution ne constitue pas une reconnaissance par WOOVIN d’un comportement illicite ni du bien-fondé du signalement concerné.
WOOVIN se réserve le droit de prendre des mesures de précaution pour protéger les Clients, les titulaires de marques, les Stores et l’intégrité de la Plateforme, sans pour autant reconnaître une quelconque responsabilité ou faute.
WOOVIN peut prendre des mesures dès que, selon son appréciation raisonnable, il existe des motifs de le faire, même s’il n’a pas encore été établi de manière définitive qu’une atteinte, une contrefaçon ou un autre acte illicite s’est effectivement produit.
Article 10 – Coopération avec les titulaires de marques
WOOVIN est ouvert à une coopération raisonnable avec les titulaires de marques afin de prévenir et de combattre la contrefaçon, les annonces trompeuses, l’usage non autorisé de marques ou d’autres atteintes.
WOOVIN peut mettre à la disposition des titulaires de marques un canal de signalement adapté et peut, lorsque cela est raisonnable et légalement autorisé, partager des informations nécessaires pour évaluer un signalement spécifique ou soutenir une enquête concrète.
Ce faisant, WOOVIN tiendra compte de la législation applicable en matière de protection des données, de la confidentialité commerciale, de la proportionnalité et des droits des Stores et des Clients concernés.
Article 11 – Utilisation des logos de marques et des signes visuels de marque
WOOVIN n’utilise des logos de marques ou d’autres signes visuels de marque que dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et descriptif pour l’identification de produits ou de catégories sur la Plateforme.
WOOVIN n’utilisera pas de logos de marques d’une manière qui pourrait raisonnablement donner l’impression d’un parrainage, d’une coopération officielle, d’une autorisation ou d’une approbation par le titulaire de la marque, sauf s’il existe un accord écrit distinct à cet effet.
Si un titulaire de marque s’oppose à une manière spécifique d’utiliser un logo ou une marque, WOOVIN examinera soigneusement cette opposition et, si nécessaire, adaptera la présentation.
Article 12 – Marketing, SEO et communication externe
WOOVIN peut faire référence à des marques, des modèles ou des noms de produits dans le marketing, le SEO, le contenu éditorial, les pages produit, les communications par e-mail et les publicités lorsque cela est nécessaire pour décrire des produits ou des catégories de produits.
WOOVIN concevra ces références de manière à indiquer clairement que WOOVIN est une plateforme de place de marché indépendante et non un partenaire officiel, un revendeur, un distributeur ou un licencié de la marque, sauf accord écrit exprès en ce sens.
WOOVIN évite toute communication suggérant que des titulaires de marques ont approuvé, sponsorisé ou certifié WOOVIN, les Stores de la Plateforme ou des annonces spécifiques.
Article 13 – Point de contact pour les titulaires de marques
Les titulaires de marques et leurs représentants autorisés peuvent soumettre des signalements concernant une prétendue atteinte, une contrefaçon, une présentation trompeuse de produits ou un usage non autorisé de marques via le canal de contact mis à disposition par WOOVIN.
Pour les notifications juridiques, WOOVIN dispose d’une adresse e-mail dédiée, info@woovin.com.
Avertissement recommandé pour la plateforme – voir Marques
WOOVIN est une plateforme de place de marché en ligne indépendante pour la revente de produits par des Stores indépendants. WOOVIN n’est ni un revendeur officiel, ni un distributeur, ni un licencié, ni un partenaire des marques mentionnées sur la Plateforme. Les noms de marques, logos, noms de modèles et autres désignations de marques sont utilisés uniquement pour identifier et décrire correctement les produits. Toutes les marques appartiennent à leurs titulaires respectifs.