Formulaires DAC7

Nous conservons déjà vos données de ventes pour vous, vous n'avez donc rien à faire à ce sujet. En revanche, pour les informations relatives à votre entreprise, nous avons besoin de votre aide. Les informations précises que nous devons obtenir sur vous en tant que partenaire dépendent de votre structure juridique. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont complètes.
Nous avons besoin de ces informations de votre part :
Les informations vous concernant en tant que partenaire de Woovin dépendent de votre structure juridique. L'administration fiscale fait la distinction entre les entreprises individuelles et les personnes morales (telles qu'une société à responsabilité limitée ou une société en nom collectif).

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7 correspond à une directive de l'UE qui impose aux États membres de l'UE, tels que les Pays-Bas et la Belgique, de mettre en place une législation obligeant les opérateurs de plateformes à déclarer les vendeurs actifs sur la plateforme. En vertu de cette loi, les opérateurs de plateformes sont tenus d'informer les autorités des activités concernées.
En termes plus simples : nous devons fournir les informations pertinentes concernant un vendeur présent sur notre plateforme, conformément à la nouvelle loi DAC7.
Par conséquent, Woovin doit recueillir et fournir les informations personnelles nécessaires des vendeurs tenus de faire l'objet d'une déclaration auprès de Woovin.
À compter du 1er janvier 2023, ces nouvelles obligations de déclaration s'appliquent à toutes les plateformes numériques, ce qui inclut les applications mobiles mettant en relation des fournisseurs de biens et de services spécifiques avec des clients potentiels, y compris des plateformes comme Woovin.

Dois-je remplir le formulaire DAC7 ?

Vous êtes tenu de remplir le formulaire DAC7 si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
  • Vous avez réalisé 30 ventes ou plus au cours de l'année civile.
  • Vous avez gagné plus de €2000 grâce à vos ventes sur Woovin au cours de l'année civile.

Dois-je payer des impôts sur mes revenus ?

Il se peut que vous n'ayez pas à payer d'impôt sur le revenu, même si l'administration fiscale locale reçoit votre déclaration DAC7. Il est toutefois essentiel de vérifier les taux d'imposition applicables dans votre pays et de connaître vos obligations fiscales. Pour plus d'informations sur le paiement de l'impôt sur le revenu aux Pays-Bas, veuillez vous adresser à l'administration fiscale et douanière néerlandaise (Belastingdienst).
Les informations financières que nous transmettons à l'administration fiscale ne peuvent pas être utilisées directement pour votre déclaration d'impôts ! Votre propre comptabilité est indispensable à cette fin.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?

S'il est nécessaire que vous remplissiez le formulaire, nous vous enverrons plusieurs rappels à cet effet. Si vous ne remplissez pas le formulaire malgré nos rappels et ne nous communiquez pas vos informations avant la fin de l'année, nous serons contraints de restreindre partiellement votre accès à Woovin, ce qui signifie :
  • Vous avez réalisé 30 ventes ou plus au cours de l'année civile.
  • Vous avez gagné plus de €2000 grâce à vos ventes sur Woovin au cours de l'année civile.